1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont éditées par :
- Raison sociale : SAS Enquête d'immo
- Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
- Capital social : 1 000 €
- RCS : 994 523 264 RCS Nanterre
- SIREN : 994 523 264
- Siège social : 14 Rue des Pavillons, 92800 Puteaux
- Président : Benjamin Dulieu
- Email : contact@enquete-immo.com
Ci-après dénommée « Enquête d'Immo » ou « le prestataire », exerçant l'activité de chasseur d'appartement spécialisé en immobilier neuf (VEFA).
1.1 Carte professionnelle
Enquête d'Immo exerce son activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce sous couvert d'une carte professionnelle :
- Numéro : CPI 9201 2026 000 000 028
- Délivrée par : CCI Paris Île-de-France
- Date de délivrance : 23/02/2026
- Date de validité : 22/02/2029
- Activité : Transactions sur immeubles et fonds de commerce
1.2 Garantie financière
Ne détient ni ne perçoit de fonds, effets ou valeurs pour le compte des clients (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet »). Les commissions versées par les promoteurs partenaires constituent les seuls flux financiers perçus par la société. Le RDV diagnostic est proposé gratuitement au client.
1.3 Objet des CGV
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :
- Le prestataire : SAS Enquête d'immo, telle qu'identifiée ci-dessus
- Le client : toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés
Toute commande de service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Services proposés
2.1 RDV Diagnostic (gratuit)
Rendez-vous en visioconférence de 45 minutes, gratuit et sans engagement, comprenant :
- Analyse complète de votre projet immobilier
- Étude de votre capacité d'emprunt
- Conseils personnalisés sur les zones géographiques
- Présentation du processus VEFA
- Réponses à toutes vos questions
2.2 Accompagnement complet
Service de chasse immobilière incluant :
- Recherche active de programmes correspondant à vos critères
- Sélection et analyse des programmes
- Préparation de vos visites (briefing, checklist, questions clés à poser au promoteur)
- Portage et suivi de votre dossier auprès des promoteurs
- Accès aux aides à la vente proposées par les promoteurs
- Accompagnement sur le montage financier (jusqu'à la signature notaire)
- Assistance jusqu'à la signature chez le notaire
Rémunération : Ce service est gratuit pour le client. Enquête d'Immo est rémunéré par les promoteurs immobiliers partenaires sous forme de commission.
3. Tarifs
3.1 RDV Diagnostic
- Prix pour le client : Gratuit (0€)
- Sans engagement, sans aucune donnée bancaire demandée
3.2 Accompagnement complet
- Prix pour le client : Gratuit (0€)
- Le prestataire est rémunéré directement par les promoteurs immobiliers
4. Prise de rendez-vous diagnostic
4.1 Demande de rendez-vous
Le Client formule sa demande de RDV diagnostic via le formulaire de contact du site. Aucun paiement ni aucune donnée bancaire ne sont demandés. Enquête d'Immo recontacte le Client sous 24 h (jours ouvrés) afin de convenir ensemble d'un créneau de visioconférence.
4.2 Gratuité
Le RDV diagnostic est entièrement gratuit et sans engagement. Le Client n'est redevable d'aucune somme, ni avant, ni pendant, ni après le rendez-vous.
5. Annulation et report du RDV
Le RDV diagnostic étant gratuit et sans engagement, le Client peut
l'annuler ou le reporter à tout moment et sans frais. Par courtoisie, il
est invité à prévenir dès que possible, idéalement au moins 24 h avant
l'heure prévue, par email à
contact@enquete-immo.com,
afin de libérer le créneau.
Enquête d'Immo peut également être amené à reporter ou décliner un RDV
(projet hors périmètre, zone non couverte, indisponibilité). Le Client en
est alors informé dans les meilleurs délais.
6. Obligations du prestataire
Enquête d'Immo s'engage à :
- Fournir des conseils indépendants et impartiaux
- Agir dans l'intérêt exclusif du client
- Respecter la confidentialité des informations communiquées
- Informer le client de manière transparente sur les programmes présentés
- Ne jamais communiquer les coordonnées du client sans son accord
7. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et sincères sur son projet
- Informer le prestataire de tout changement dans son projet
- Se présenter aux rendez-vous programmés
- Prévenir en cas d'empêchement dans les meilleurs délais
8. Responsabilité
Enquête d'Immo agit en qualité de conseil et d'intermédiaire. À ce titre :
- Nous ne sommes pas partie au contrat de vente entre le client et le promoteur
- Nous ne garantissons pas la disponibilité des lots présentés
- Nous ne sommes pas responsables des décisions d'achat du client
- Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison ou malfaçons imputables aux promoteurs
Nos prestations envers le client (RDV diagnostic et accompagnement) étant fournies à titre gratuit, notre responsabilité éventuelle est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à nos obligations.
9. Propriété intellectuelle
Tous les documents, analyses et supports fournis au client dans le cadre de nos services restent la propriété d'Enquête d'Immo. Ils ne peuvent être reproduits ou transmis à des tiers sans autorisation écrite préalable.
10. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
11. Réclamations
Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter :
12. Médiation
En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur simple demande.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, après tentative de résolution amiable.
