1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont éditées par :
- Raison sociale : SAS Enquête d'immo
- Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
- Capital social : 1 000 €
- RCS : 994 523 264 RCS Nanterre
- SIREN : 994 523 264
- Siège social : 14 Rue des Pavillons, 92800 Puteaux
- Président : Benjamin Dulieu
- Email : contact@enquete-immo.com
Ci-après dénommée « Enquête d'Immo » ou « le prestataire », exerçant l'activité de chasseur d'appartement spécialisé en immobilier neuf (VEFA).
1.1 Carte professionnelle
Enquête d'Immo exerce son activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce sous couvert d'une carte professionnelle :
- Numéro : CPI 9201 2026 000 000 028
- Délivrée par : CCI Paris Île-de-France
- Date de délivrance : 23/02/2026
- Date de validité : 22/02/2029
- Activité : Transactions sur immeubles et fonds de commerce
1.2 Garantie financière
Ne perçoit aucun fonds, effet ou valeur autre que sa rémunération (honoraires de RDV Diagnostic et commissions versées par les promoteurs partenaires).
1.3 Objet des CGV
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :
- Le prestataire : SAS Enquête d'immo, telle qu'identifiée ci-dessus
- Le client : toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés
Toute commande de service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Services proposés
2.1 RDV Diagnostic (29€ TTC)
Rendez-vous en visioconférence de 45 minutes comprenant :
- Analyse complète de votre projet immobilier
- Étude de votre capacité d'emprunt
- Conseils personnalisés sur les zones géographiques
- Présentation du processus VEFA
- Réponses à toutes vos questions
Note : Les 29€ sont remboursés intégralement en cas d'achat via nos services (remboursement après l'acte authentique).
2.2 Accompagnement complet
Service de chasse immobilière incluant :
- Recherche active de programmes correspondant à vos critères
- Sélection et analyse des programmes
- Préparation de vos visites (briefing, checklist, questions clés à poser au promoteur)
- Portage et suivi de votre dossier auprès des promoteurs
- Accès aux aides à la vente proposées par les promoteurs
- Accompagnement sur le montage financier (jusqu'à la signature notaire)
- Assistance jusqu'à la signature chez le notaire
Rémunération : Ce service est gratuit pour le client. Enquête d'Immo est rémunéré par les promoteurs immobiliers partenaires sous forme de commission.
3. Tarifs et paiement
3.1 RDV Diagnostic
- Prix : 29€ TTC
- Paiement : En ligne, au moment de la réservation
- Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire, PayPal
3.2 Accompagnement complet
- Prix pour le client : Gratuit (0€)
- Le prestataire est rémunéré directement par les promoteurs immobiliers
4. Réservation et annulation
4.1 Réservation du RDV Diagnostic
La réservation est effective après :
- Remplissage du formulaire de réservation
- Paiement des 29€
- Confirmation par email
4.2 Annulation par le client
- Plus de 48h avant le RDV : Remboursement intégral ou report sans frais
- Moins de 48h avant le RDV : Report possible sous réserve de disponibilité, pas de remboursement
- Absence sans prévenir : Aucun remboursement
4.3 Annulation par le prestataire
En cas d'annulation de notre fait, vous bénéficiez au choix :
- D'un remboursement intégral sous 7 jours
- D'un report à une date de votre choix
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En réservant un RDV Diagnostic, vous acceptez que la prestation commence immédiatement et renoncez expressément à votre droit de rétractation une fois le service exécuté.
6. Obligations du prestataire
Enquête d'Immo s'engage à :
- Fournir des conseils indépendants et impartiaux
- Agir dans l'intérêt exclusif du client
- Respecter la confidentialité des informations communiquées
- Informer le client de manière transparente sur les programmes présentés
- Ne jamais communiquer les coordonnées du client sans son accord
7. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et sincères sur son projet
- Informer le prestataire de tout changement dans son projet
- Se présenter aux rendez-vous programmés
- Prévenir en cas d'empêchement dans les meilleurs délais
8. Responsabilité
Enquête d'Immo agit en qualité de conseil et d'intermédiaire. À ce titre :
- Nous ne sommes pas partie au contrat de vente entre le client et le promoteur
- Nous ne garantissons pas la disponibilité des lots présentés
- Nous ne sommes pas responsables des décisions d'achat du client
- Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison ou malfaçons imputables aux promoteurs
Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus directement auprès du client (RDV Diagnostic).
9. Propriété intellectuelle
Tous les documents, analyses et supports fournis au client dans le cadre de nos services restent la propriété d'Enquête d'Immo. Ils ne peuvent être reproduits ou transmis à des tiers sans autorisation écrite préalable.
10. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
11. Réclamations
Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter :
12. Médiation
En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur simple demande.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, après tentative de résolution amiable.
